ou faire amener par une personne de confiance à l'école à l'issue de sa période de résidence ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit n'a pas exercé ce droit dans l'heure hors période

une amende civile : II.

Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.

Quant au quantum de l'amende douanière encourue, celle-ci correspond à la valeur totale des produits authentiques, soit dans la présente affaire 6 348 produits pour une valeur totale sur le marché français

et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable; Condamne [X] [C] à payer à [P] [O] une prestation compensatoire de 20000 euros (VINGT-MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul

du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE [O] [K] à verser à [G] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme de 10.000 euros sous forme de capital en un seul

supporte seul les engagements qu’il a pu souscrire, de son seul chef, depuis la séparation sans pouvoir en inquiéter l’autre, RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul

Il n’a pas davantage lieu de condamner le requérant au paiement d’une amende civile en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, étant rappelé que cette amende ne peut être mise en oeuvre

Sanctions pénales encourues délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux

Sanctions pénales encourues délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux

’Oise) mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 10] (Val d’Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;   DIT que seul

ou faire amener par une personne de confiance à l'école à l'issue de sa période de résidence, DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort

à [Localité 17] mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] (27) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; DIT que seul

L'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, applicable au 20 novembre 2016, a porté l’amende encourue de 25 000 à 50 000 euros

plusieurs des voies d’exécution suivantes : - paiement direct entre les mains de l’employeur, - autres saisies, - recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, 2°- le débiteur encourt

, dépense nécessaire à la procédure et non comprise dans les dépens dont le débiteur, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de mandat du syndic, devra supporter seul

de la mairie de [Localité 17] dans les Yvelines , ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul