Après imputation de la pension temporaire d’orphelin jusqu’à son 21ème anniversaire (12. 115, 48 €) et d’une rente temporaire orphelin jusqu’à son 20ème anniversaire (24. 208, 60 €), elle sollicite le

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

sa compétence, à savoir les trop-perçus de prime d'activité majorée, d'allocations familiales, d'allocations de base, de prime à la naissance et d'allocation de soutien familial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [G] Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GUICHETEAU Pôle civil

Familiales de [Localité 5] (ci-après désignée la CAF) lui ayant été notifiée le 3 mai 2022, concernant un indu d'allocation adulte handicapé (AAH) d'un montant de 4.729,76 euros au titre des mensualités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [J] Madame [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me ORPHELIN-BERBERON Nathalie Pôle civil de proximité

Il indique souffrir également de dépression en raison de la rupture des liens avec ses frères et sa sœur alors qu’il avait 9 ans.

Sur le bien fondé de la suspension de l’allocation supplémentaire d’invalidité Il résulte de l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale que « L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 juillet 2023, Mme [B] [K] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) laquelle la [Adresse 12] ([13]) a opposé un refus par décision du 9 novembre 2023.

-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité

Sur l’indu d’allocation de soutien familial L’article L.523-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de

-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un

la ou les allocations sont réduites à due concurrence. » L’article R.815-18 du code de la sécurité sociale dispose que : « La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes

Il indique sur ce point que le décès est intervenu alors que Monsieur [B] n’était pas sur son lieu de travail et durant son temps de travail.

Totale numéro 2021/032132 du 28/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] Ayant pour conseil Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat, #B0361 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Une première mise en demeure a alors été adressée à la société FT le 23 octobre 2017 aux fins de régularisation des contrats et d’indemnisation, ce qu’elle a refusé le 27 novembre suivant en opposant à

Elle indique souffrir depuis 2008 d'une maladie orpheline (pneumopathie interstitielle diffuse) qui évolue en [5].