AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6696b6e89a603a692910af31
5 juillet 2024
5 juillet 2024
titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation
Source officiellePage 1 sur 63
CTX PROTECTION SOCIALE
696550bfcdc6046d4710499a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
titre principal, de l’intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation
Source officielle