’à la clôture de la procédure collective, en cas d’absence de décision sur l’admission de la créance.

L'article L.622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Il rappelle l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge commissaire ayant procédé à l'admission d'une créance fiscale ne peut être opposée au dirigeant poursuivi, lequel n'avait pas été partie

d’admission de sa créance pour poursuivre la caution.

défendre et conclure en son nom, s’agissant d’une action patrimoniale dirigée contre elle, et fait valoir que le Juge des référés n’est compétent que pour accorder des provisions, et que la décision d’admission

Si la décision d’admission d’une créance par le juge-commissaire « acquiert, quant à son existence et à son montant, l’autorité de la chose jugée à l’égard de la caution » (Com., 22 oct. 1996, no 94-14.570

Sur la contestation sérieuse Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce, saisi d'une demande d'admission des créances, le juge-commissaire, au vu des propositions

est reconnue dans toute la communauté européenne et y produit ses effets et que « le droit de l’Etat membre d’origine détermine au moins […] les règles concernant la production, la vérification et l’admission

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une

Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

des sociétés prises en la personne d’un mandataire dessaisi ou d’un mandataire ad hoc désigné dans le cadre d’une autre instance ; - constater l’absence de justificatif de la moindre déclaration ou admission

en produisant l’ordonnance d’admission de leur créance par le Juge commissaire près le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER rendue le 30 septembre 2024,juger en conséquence recevables et bien fondées les

Il est constant que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore

Ces trois déclarations de créance ont été contestées par le débiteur.

Elle rappelle encore qu’en application des articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, applicables à la procédure, le Juge-Commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances, que ces

Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Par courrier en date du 31 mai 2022, la SCP MANDATEAM a informé la BPALC que la créance déclarée pour un montant total de 118 009,72 euros est proposée à l'admission pour la somme de 87 436,62 euros et

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation