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41 résultats pour « activité réservée aux titulaires d'un diplôme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a769502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd03ea43407b9121659

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Peuvent exercer la profession d'audioprothésiste les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4 enregistré conformément au premier alinéa.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1735a0cdc6046d47253153

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle relève qu’elle est diplômée d’un BEP production horticole, florale et légumière en 2010, d’un niveau CAP fleuriste en 2011 et d’un niveau bac pro de production horticole, florale et légumière depuis

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba8c0d3e3fe99cae333

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668839dc342d338c20d31336

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

On retient cependant que cette activité peut être gênée par les difficultés cognitives et justifie qu’il bénéficie d’un poste réservé aux personnes titulaires d'une RQTH.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fc753f879640d607bb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’assureur relève qu’il ressort de la pièce versée par Mme [F] [R] un salaire brut annuel de 28.400 euros pour un pâtissier diplômé BTM, ce qui correspond après déduction de 23% de charges à un salaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e516cdc6046d471071f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf144e266e89ef1189ddf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIVATION 13.L’action en revendication instituée par l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne relève pas de la compétence de l’INPI ; elle relève donc du tribunal judiciaire sans

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Au cas présent, ni la société Wedge international school, titulaire des marques et à ce titre défenderesse à la déchéance, ni la société Wedge consulting, ancienne titulaire des marques jusqu’au 15 avril

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TJ

Serv. contentieux social

67114fa855a2a6f00e5560a1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

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TJ

19ème chambre civile

65b2b58cfd6229a4e58a5c01

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, Madame [L] est également titulaire d’un diplôme de l’éducation supérieure, à savoir un BTS en vente.

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TJ

Chambre 0 REFERES

69a1977dcdc6046d47ebfb28

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La preuve de la qualité de membre du GIE n’est donc pas rapportée et relève en tout état de cause de l’appréciation du juge du fond ; le juge des référés, n’étant pas compétent pour interpréter des clauses

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TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, Monsieur [O] [H], titulaire d’un C.A.P. paysagiste depuis 2013, a travaillé depuis cette date, tel que cela ressort de son curriculum-vitae, dans l’entretien des espaces verts ou a occupé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8f72b5e5e648cc02a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - Contradictoire et en premier ressort

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb812cdc6046d473a9c07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi les conditions prévues au texte n’étant pas réunies, il n’y aura pas lieu à référé.

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TJ

POLE SOCIAL

686820784965b5d9df317f69

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- réservé dans l'attente les dépens.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme [Y] [X] exerce au sein de l’[2] depuis avril 2020, soit plusieurs mois avant son installation en qualité de titulaire, et que les anomalies relevées concernent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6948010475782d5f06254c54

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par

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TJ

Service des référés

65809c863ea7c8c11210131b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les fins de non-recevoir a) Sur la titularité des marques La société Brocante lab soulève le défaut de qualité à agir de la société [H] dont il n’est pas établi qu’elle est titulaire de la marque

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