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207 résultats pour « action en responsabilité extracontractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

66fee085172da17169e9a631

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au regard de la législation espagnole et plus particulièrement des dispositions de l'article 1902 du code civil espagnol relatif à la responsabilité délictuelle ; - CONSTATER la prescription de l'action

Source officielle

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TJ

Référé président

68ded3036af9fd1f8095c45c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les demandeurs est insuffisant pour démontrer le non-respect des règles de distance du code civil et les troubles allégués qu'ils contestent, - la prescription quinquennale est acquise au titre de l'action

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b4cdc6046d476b6479

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle se prévaut de la date de la liquidation de l’EARL (4 décembre 2017) ou de la date de la déchéance du terme du prêt (18 mai 2016) comme point de départ prescriptif de l’action en responsabilité extracontractuelle

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee088172da17169e9a687

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en responsabilité intentée par la Demanderesse à l'encontre de BBVA ; - CONSTATER la prescription de l'action du Demandeur ; En conséquence : - DÉCLARER prescrite l'action du Demandeur ; - DÉBOUTER

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee098172da17169e9a953

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

entre la société CAIXABANK SA et Monsieur [B] ; Ce faisant, - DIRE et JUGER que l'action en responsabilité délictuelle initiée par Monsieur [B] à l'encontre de la société de droit espagnol CAIXABANK

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac8317

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la prescription de l’action L'article 2224 du code civil ajoute que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b0c89f19e8c50f8d2dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » I.A - Sur le point de départ de la prescription : Le point de départ d’une action

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f4ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle fait ainsi valoir que les actions en responsabilité extracontractuelle engagées à l'encontre d'une banque espagnole se prescrivent par un an, conformément aux dispositions de l'article 1968 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e234fcdc6046d475c53c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, l’action pour trouble anormal du voisinage est soumise à la prescription de droit commun en ce qu’elle constitue une action en responsabilité extracontractuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152789f19e8c50f836e3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle est la manifestation du dommage ou son aggravation. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62bea2273490db108156

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Le point de départ des actions

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait ainsi valoir que les actions en responsabilité extracontractuelle engagées à l'encontre d'une banque espagnole se prescrivent par un an conformément aux dispositions des articles 1902 et 1968

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle retient que les défendeurs ne sont pas soumis aux mêmes corpus réglementaires puisque la responsabilité extracontractuelle de la BBVA est soumise aux règles de l’article 1902 du code civil Espagnol

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dès lors, s'agissant d'une potentielle action en responsabilité extracontractuelle, dont le montant ne peut être déterminé à ce stade, une partie au moins du litige ressort de la compétence du tribunal

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2008, de sorte qu’il est régi par les dispositions de l’article 2270-1 alors applicable qui dispose que « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de

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TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82990cdc6046d47b2e947

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est de principe que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf2638cf45b25ce3522

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ordonnance du 21 septembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de BORDEAUX, saisi à titre préventif d’une action de la SARL KAUFMAN & BROAD contre l’ensemble des propriétaires

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b1630bb9f94e984650c078

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable à raison de la date des faits qui commandent le point de départ du délai de prescription, que les actions en responsabilité

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456a8bcff606d9c53ec9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c80e2901d10fa3542a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [D] fonde ses demandes à l’encontre du bailleur sur l’article 1341-1 du code civil qui dispose que « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial

Source officielle