AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
66fee085172da17169e9a631
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au regard de la législation espagnole et plus particulièrement des dispositions de l'article 1902 du code civil espagnol relatif à la responsabilité délictuelle ; - CONSTATER la prescription de l'action
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Référé président
68ded3036af9fd1f8095c45c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les demandeurs est insuffisant pour démontrer le non-respect des règles de distance du code civil et les troubles allégués qu'ils contestent, - la prescription quinquennale est acquise au titre de l'action
Source officielle