Elle déduit que la possession de Messieurs [P] et [Z] [R] a été utile pendant une durée d’au moins trente ans et qu’elle a par conséquent emporté acquisition de la propriété à son profit.

par les différents rapports techniques en sa possession restés lettre morte, Constater que si cette information avait été correctement donnée, Madame [A] [S] aurait pu choisir de renoncer à son acquisition

Aux termes du premier alinéa de l’article 2272 du code civil, en l’absence de juste titre, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

à ce lot ont toujours été appelées au nom de Mme [O] [C] puis du sien ; qu’elle justifie d’une possession continue, non équivoque et paisible du lot n°70 depuis plus de trente ans, de sorte qu’elle est

Si les titres de propriété sont insuffisants ou contradictoires, il peut notamment tenir compte de la possession trentenaire des parties, de témoignages, de la topographie des lieux, de l’existence de

continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaires, ni d’une possession continue de 30 ans, que la jonction des possessions est inapplicable.

1972-1973), mais bel et bien la date de la réalisation desdits travaux, qui, en tout état de cause, renvoie à la même époque, soit il y a plus de trente-cinq ans, - la possession légale pour prescrire

L’article 2272 du même code dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

édifiée par un autre copropriétaire sur une partie commune s’apparente à une action réelle immobilière qui se prescrit, ainsi, par trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. ».

ans, l’usage exclusif, continu, paisible et public par la famille [K] de la grange située sur la parcelle [Cadastre 3] et sur une partie de la parcelle [Cadastre 4] depuis plus de trente ans n’est pas

peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ".

que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

MOTIFS : Sur l’existence d’une servitude de vue : Au terme de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

continue, non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire des parties communes incluses dans la reconfiguration du 5ème étage depuis plus de trente ans.

ans.

d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi, pourvu que la possession soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de