Il indique que cette dernière refuse le partage et la liquidation de la communauté, qu’elle retarde ainsi les opérations de partage.

mises d'accord.

des époux pour confier à Me [K] les opérations amiables de liquidation et partage.

Un projet d'état liquidatif de la succession a été établi par Me [E], notaire, qui n'a pas obtenu l'accord des parties.

à 43,72 euros souscrit par Monsieur [N] seraient, d’accord parties, assumé par lui seul à titre définitif, * le prêt COFIDIS dont les mensualités s’élèvent à 157,31 euros serait, d’accord parties, assumé

S’agissant de la dette locative, Madame [T] [H] affirme que le loyer du domicile était réglé d’un commun accord par le compte joint des époux.

Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

, le juge aux affaires familiales de Versailles a : rappelé que le divorce prend effet entre les parties, concernant leurs biens, à la date du 6 novembre 2012 ordonné le partage judiciaire des intérêts

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Il ressort des pièces versées aux débats d’une part l’absence de liquidation de la communauté des époux ; d’autre part que l’actif de la succession de Monsieur [O] [M] comprenait notamment ses parts indivises

en ce qui concerne leurs biens, au 18 mai 2018renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniauxfixé la résidence de [Localité 8]

Constatons l’accord des parties à l’audience portant sur la gestion par Monsieur [D] de la SCI [1] qui détient les murs de la boulangerie exploitée par l’époux, à charge pour ce dernier de rendre compte

Il précise que l’ensemble des parties marquent leur accord pour que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents ainsi que

qu’elles ont présenté un projet de partage de la communauté,Fixer les effets du divorce au 23 mai 2023,Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire,Laisse à chaque partie les dépens par

à l’accord des époux, à M.

et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

mais font partie de l’indivision qui fera l’objet de comptes entre les parties.

les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant une partie qu'avec l’accord de celle-ci ; qu'à défaut d'accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire