à un élément de rémunération ; - être mise en place par accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur avant le 31 janvier et les salariés doivent en être informés avant le 31 mars ; Il

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

Elle précise avoir obtenu l’accord du service du recouvrement pour la mise en place d’un remboursement échelonné à hauteur de 50 euros par mois.

par Maître Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord

Elle a précisé que son salaire actuel était de 1.058,38 euros et a détaillé l’ensemble de ses charges.

D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

en effet, d’une part, Madame [J] [B] ne produit pas les justificatifs des frais engagés, d’autre part, Madame [J] [B] a modifié unilatéralement le montant des frais, de façon substantielle, sans son accord

Il précise qu’il effectue régulièrement des heures supplémentaires qui lui permettent de majorer son salaire.

, mais qu’il a été rémunéré par son employeur au titre de jours de congés payés et de maintien de salaire.

Elle déclare être chauffeur VTC et percevoir à ce titre des revenus mensuels variant de 1200 à 1400 euros et que sa nièce, en tant que téléopératrice, dispose quant à elle d’un salaire de 1400 euros par

[A] [F] n'a envoyé aucune pièce dans le délai accordé. MOTIVATION 1.

La SA [1] a maintenu sa contestation par courrier expliquant qu’elle avait accordé un contrat de prêt portant sur une somme de 30 000 euros à M.

perçu par l’administration fiscale doit être effectué par le salarié lui-même (Cass. 20 février 2025, n°24-13.852).

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail, sans pouvoir déroger aux règles d'ordre public.

Elle expose percevoir un salaire mensuel de 1 718,00 € en tant qu’agent administratif tandis que la personne avec qui elle vit perçoit un salaire de 1 700,00 € en tant qu’intérimaire.

[Localité 3] Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de leur part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ; - accordé

Madame [T] [H] fait valoir que son salaire a baissé, car son travail de nuit n’est plus considéré comme tel, ce qui a généré une perte de revenus de 300,00 euros.