par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2020 ; VU l’assignation en divorce par acte d'huissier en date du 04 juin

[UB] a travaillé pour le compte des [11] du 19 avril 1961 au 24 juin 1968, puis a été « muté » dans les usines de [Localité 20] en qualité de manœuvre du 25 juin 1968 au 07 octobre 1969 et réembauché le

Selon les dispositions de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux du 29 décembre 2006, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels

Selon les dispositions de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux du 29 décembre 2006, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels

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En l'espèce, au regard de l'accord des parties conforme à l'intérêt de l’enfant mineur, il y a lieu d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera sauf meilleur accord des parties

une tentative du règlement amiable.

Un contrat de mariage a été dressé le 27 juin 2002 par Maître [R] [G] Notaire à [Localité 21] ayant adopté le régime de séparation des biens.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 22 juin 2023 et requête enregistrée au greffe le 28 juin de la même année, Mme [L] [Y] a saisi le tribunal civil de première instance

Procédure amiable avec l’ONIAM Un dispositif d’indemnisation pour les victimes a été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

[L] ne pouvait réaliser un mur sur la parcelle AD n° [Cadastre 2] ni édifier un portail sans leur accord ; - condamner M.