AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
69d94235cdc6046d47cda237
10 avril 2026
10 avril 2026
L’assignation en paiement est donc régulière en la forme, en l’absence de demande de résiliation du contrat de bail.
Source officiellePage 1 sur 572
PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
Il fait valoir une absence d'abandon du logement au sens de l'article 14 de la loi du 06/07/89 par Mme [T] [M], et une absence de preuve rapportée par Mme [K] [R] et Mme [K] [S] de la cohabitation un an
Source officielle