TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/08736 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YU4L Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Vincent DURAND de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Bruno TURBÉ Copie Exécutoire délivrée le : à Me Yves-Marie JOUBEAUD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/13461

N° RG 24/00357 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7K2 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, - Me Jean-Yves SORRENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Civile Cab. 1 N° RG 23/07322 N° Portalis DB2E-W-B7H-MFOM Minute n° Copie exec. à : Me Jean-yves HADDAD Me Simon WARYNSKI Le Le greffier Me Jean-yves HADDAD Me Simon WARYNSKI RÉPUBLIQUE

CONSTRUCTIONS Grosse délivrée le à Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE SELARL CHLOE FERNSTRÖM Me Jean-Jacques DAHAN Me Yoann DELHAYE SELARL DGD AVOCATS SELARL JURIBAT Me Valérie LABAT- CARRERE Me Yves

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVHX N° Minute : 24/00084 ORDONNANCE DU 17 Janvier

YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS DEFENDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Yves

RG N° RG 23/07323 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFOP TROISIÈME CHAMBRE CIVILE RG N° RG 23/07323 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFOP Minute n° Copie exec. à : Me Jean-yves HADDAD Me Simon WARYNSKI Le Le

LA CHAINEE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Vincent DRAGO de l’AARPI D.D.A Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0043 DEFENDERESSE S.A.R.L.

DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, SPIE BATIGNOLLE TP POITOU CHARENTE, LUC DURAND, [Adresse 2], ANVALIA, ACTION BOIS CONSTRUCTION, BOUYGUES ENERGIE & SERVICES et BATISOL PLUS représentée par Maître Vincent

- 704 Me Laurent PRUDON - 533 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE [Localité 12] - 366 Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474 Maître Yves

DORE TECHNIBOIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Maître [K] [F] [L] [S], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 17] (87) pris en sa qualité de Notaire associé membre de la SCP [K] [S] ET VINCENT

Yves Girod, assesseur du collège salarié Mme [Q] [J], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

GROUPE I MEAUX [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [A] [N] [Adresse 10] [Localité 9] Monsieur [K] [N] [Adresse 6] [Localité 7] Tous représentés par Maître Jean-Yves DEMAY PAJOT de L’AARPI CHATAIN & ASSOCIES

Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEURS Monsieur [Z] [B] né le 21 Avril 1948 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yves

MAINE ET [Localité 1] Département juridique [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Anne-Laure MONET, Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jean-Yves

Le 30 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [U], [V] [Y] née le 20 Avril 1965 à PARIS (75012), demeurant Les terrasses Basse Gondeau - 97232 LE LAMENTIN - MARTINIQUE représentée par Maître Vincent