CONTE, membres de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS Créancier poursuivant la vente, ET : Monsieur [Y], [X], [W] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3],

Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

FCT ABSUS [Adresse 11] représentée par Maître Virginie LE QUINQUIS, avocat au barreau de LORIENT Créancier inscrit et de : - S.A.S. KEYWEST, [Adresse 5] non représentée - S.A.S.

élu : chez Maître Marc FOLLANA Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 5] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Virginie

, cuisine, séjour, chambre avec placard, salle de bains avec baignoire, lavabo, bidet et water-closet, balcon.

- 110,00 € au titre du réglage des portes coulissantes de placard dans la chambre.

2024 à : - Me Ronan LEVACHER - 245 - la SELARL RINEAU & ASSOCIES - 263 copie certifiée conforme délivrée le : 04/07/2024 à : - L’expert - la SELARL ALEO - 163 - la SELARL AVOLITIS - RENNES - Me Virginie

Par LRAR du 5 mai 2021, le conseil des époux [O] a signalé au vendeur notamment que le rayonnage des cinq placards n’avait pas été réalisé contrairement à son engagement, et que M.

GPMO, dont le siège social est sis 108 allée PRIMAVERA (PRINGY) - 74370 ANNECY agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Virginie HERISSON GARIN de

restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Virginie

VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats, et Samuel VILAIN

à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Juin 2025 Virginie

La caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2025.

Me Grace FAVREL, avocat au barreau de PARIS, Débats tenus à l'audience du : 12 Novembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2009 Société ELEX FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Virginie

1] [Localité 6] représenté par Maître Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0740 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe Robin VIRGILE

A cette audience, la Commune de [Localité 2] a été représentée par Maître SOULIE substitué par Me VIGNES.

LOUJALA, anciennement dénommée S.C.I JLL [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Virginie VERCAMER-FONTANES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0601 DÉFENDEURS S.C.P