Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie

3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/7853 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Maître Stéphanie DEBERT

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06880 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPH CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06110 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNHN CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06877 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPD CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

Selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à l’obligation de délivrance d’un logement décent, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [B] EPOUSE [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 258 ET DEFENDEUR

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06895 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQP2 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06909 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQI CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25 / AFFAIRE N° N° RG 25/00673 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWSZ CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00820 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QXDD CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00678 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWTD CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00810 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXCR CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00813 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QXCY CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

SUR CE L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06879 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPF CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06900 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQP7 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie