DB3Z-W-B7J-HEZI NAC : 28D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE Mme [D] [T] [L] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS

de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire aux fins d’estimation de la valeur

Suivant requête déposée par commissaire de justice et enregistrée au greffe le 5 juillet 2023, la SELARL [L] CONSTANT représentée par Maître [F] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI VALERIAN

COLORS GROUP représentée par Me Melvina VALERII, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0190 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée

de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant DEFENDERESSE : Mme [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO

[Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme [I] [H] [C] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS

Valorime, M.

CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01150 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAAJ NAC : 91D JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [N] [X] [C] [J]-[D] [Adresse 2] [Localité 15] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS

GREFFIER : Madame Léa VALERIN lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 02 Janvier 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [Y] Domicile élu chez son conseil Maître Richard VALEANU

Evaluer la valeur vénale des bien immobilier et meubles de valeur, selon les méthodes usuelles, en exposant les références et comparables retenus, 4.

Portalis 352J-W-B7H-CY3OA N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 1] Principauté de Monaco représenté par Me Richard VALEANU

Concernant le remplacement de la porte d'entrée également sollicitée le 17 décembre 2021, la SARL Actif Immobilier justifie avoir missionné la société Cebanita Valeriu le 11 janvier 2022.

l’immobilier a baissé de 15 % qu’il convient d’appliquer à la valeur vénale de l’actif, et de la fixer à 240000 €, suivant l’avis de valeur produit.

€ ; qu’elle souhaite dès lors que la valeur du bien soit fixé à 232 000 €.

, si la valeur d’un élément de l’actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière doit être ramenée à la valeur d’inventaire à la clôture de l’exercice.

la donation-partage sur le dol et/ou sur l'erreur, soutenant que les valeurs des biens donnés ont été volontairement sous estimées par ses parents, au profit de son frère et de sa sœur.

Elle fait valoir que l’expert qu’elle a mandaté (monsieur [T] [N]) conclut dans son rapport du 30 janvier 2025 à une valeur locative annuelle totale de 88 100 euros HT et HC alors que l’expert mandaté