DÉFENDERESSES Madame [J] [C] divorcée [T] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Antoine Genty de la Scp Bodin Genty, avocats au barreau de Paris - #P182, substitué à l’audience par Maître Valérie

rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDERESSE Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0022 substitué par Me Valérie

contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : EST ENSEMBLE HABITAT, EPIC, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représenté par Maître Valérie

Portalis 352J-W-B7F-CVXWW N° MINUTE : Assignation du : 20 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [O] 8 RUE SAINT LOUIS 60200 FRANCE représentée par Me Valérie

postulant) vestiaire : #C525 et Me MICHELE ESPOSITO, avocat au barreau de NICE (plaidant) DÉFENDERESSE Etablissement public INSTITUT [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Valérie

. + C.C.C. délivrées le : à Me HUGON (U0001) Me JUILLET (B0500) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/02237 N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : 1 Assignation du : 19 Février

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, VAL D'OISE HABITAT a fait signifier à Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

DEMANDERESSE : OPH EST ENSEMBLE HABITAT, EPIC dont le siège social est sis [Adresse 3], venant aux droits de l’OPH de la ville de [Localité 6], par l’effet d’une fusion-absorption Représenté pa Maître JUILLET

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE DEFENDERESSES La SCI TVM FAMILLE, société civile immobilière au capital social de 1.525 euros, inscrite au R.C.S. de Pontoise sous

26.010,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022 sur la somme de 14.808,28 euros, et du 13 juillet 2023 pour le surplus, au titre des charges impayées arrêtées au 1er juillet

3] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 01 juillet 2005, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT venant aux droits de la SCI FAUCONNIERE

N’ayant pas transmis les pièces justificatives, la CPAM du Val-de-Marne a envoyé une relance à la société [...] les 16 et 30 août 2022.

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Suivant acte du 27 juillet 2023, reçu par Maître [R] notaire à Chartres, Mme [O] [Y] a conclu avec la société 3F Centre Val de Loire un contrat de location-accession à la propriété immobilière portant

L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT maintient sa demande en actualisant sa créance à 11.847,53 euros.

VAL D'OISE HABITAT c/ [S] [N], [U] [C] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVAX MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [S] [E] Copie certifiée conforme le

Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2025, l’EPIC VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 806,37 € au titre des loyers et