AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
69d81b36cdc6046d47b1b015
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ces conditions, l’ASL TREGADO sera déboutée de sa demande à ce titre. ➢ Sur les dépens et les frais irrépétibles [F] [C] qui succombe supportera la charge des dépens.
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PCP JCP fond
67fd534de85d0474bddb501a
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie TRIGALO, Catherine BERLANDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TNN
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