Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 16 janvier 2024

N° RG 23/08587 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK6Y

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

62B

N° RG 23/08587
N° Portalis DBX6-W-B7H-YK6Y

N° de Minute 2024/



AFFAIRE :

S.A.S. DOMAINE TRIGANT
[G] [U] épouse [T]
[S] [V]
C/ 
SCCV LES JARDINS DES PYRENEES


 
Grosse Délivrée 
le :
à 
AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES
Me Nicolas WHITE





+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
 7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES

S.A.S. DOMAINE TRIGANT
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [G] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 11] (GIRONDE)
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [S] [V]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 10]

représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

SCCV LES JARDINS DES PYRENEES
[Adresse 9]
[Localité 11]

représentée par Me Nicolas WHITE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 12 Octobre 2023 par la SAS DOMAINE TRIGANT, Madame [G] [T] épouse [U] et par Madame [S] [V] à l’encontre de la SCCV LES JARDINS DES PYRENEES ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus les 09 et 15 Janvier 2024 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

BORDEAUX MÉDIATION 
[Adresse 3]
[Localité 11]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 11] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,




FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, 

DISONS que la SAS DOMAINE TRIGANT, Madame [G] [T] épouse [U] et Madame [S] [V], d’une part, et la SCCV LES JARDINS DES PYRENEES, d'autre part, devront verser à [Localité 11] MÉDIATION la somme de 450€ chacun dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision,

DISONS que [Localité 11] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 11] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 12]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.


La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. 


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,