La SARL MARTIFEL a procédé en juillet 2022 aux travaux portant sur les deux portes, suivant devis accepté du 8 décembre 2021.

BRAUN, avocat au barreau de PARIS - #C1646 DEFENDERESSES La société [1], société anonyme [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS - #D1329 La société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 14/04/2026 A Me NIDERPRIM (P477) CE Me MARTINET (D1329) CCC Me SIMONNEAU (D0578) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/01549 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MAI 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSG Code NAC : 30B AFFAIRE : Société ACCIMMO-PIERRE C/ Société TEX MANTES DEMANDERESSE

Martineau Le [Localité 9] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [G] et Madame [B] [G] ont confié à la S.A.R.L.

PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître Alexandre MARINELLI

CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, représentée par Maître Alexandre MARINELLI

du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Société PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, représenté par Maître MARINELLI

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Caroline BECARD-MARINETTI, Maître Dominique MINIER de la SELARL

LUCA, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEURS AU REFERE : Monsieur [Z] [J] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Louis MARTINEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Frédéric CHEVALLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, EXPÉDITIONS : Me Olivier HASCOËT

, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 24/02477 - Me Alexandre MARINELLI

], donation dans le cadre de laquelle elle a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/ en usufruit, - Sa fille, issue d'une première union, Madame [F] [L], héritière à concurrence de la moitié sauf à tenir

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Alexandre MARINELLI

L’IMMOBILIERE 2000 immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 424 951 705, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des

ACM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie-Caroline MARTINEAU de la SELEURL SELARLU MARIE-CAROLINE MARTINEAU, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Madame [Y] [U] EXPÉDITION