[R] EPOQUE, [A] [M] Copie exécutoire délivrée à Me Jérôme PAVESI Me Séverine TAMBURINI-KENDER l’an deux mil vingt six et le vingt deux Mai à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente

Me Camille ANDRE Me Marion DELER la SELEURL FAKT AVOCAT Me Ketty-Anne TAMBURINI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE

avoir été victime d'une sténose urétrale, d'une embolie pulmonaire puis d'une dysphonie sévère au décours de l'intervention d'hystérectomie totale réalisée par le Docteur [P] au sein de la clinique Bonnefond

ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 1 rue du Commissaire 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître Alexandre BONETTO

REGIE BCP-BONNEFOY-CARRIER-[Localité 12], venant aux droits de la S.A.S.

décès 12] 2020 [Adresse 13] [Localité 22] Représentée par Maître Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456 Monsieur [E] [T] [Adresse 9] [Localité 19] Représenté par la SELAS TAMBURINI-BONNEFOY

par Me Léa HADAD TAIEB, avocat - #PC87 ; et Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Brigitte BOULANGER-RICHARD, avocat au barreau de Vannes, avocat plaidant, et par Me Audrey TAMBORINI

postulant et la HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, plaidant Mme [B] [Y] [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY

ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [Localité 21] représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 Madame [J] [U] [Adresse 13] [Localité 17] représenté par Me Catherine TAMBURINI

: Assignation du : 09 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA BONNEFOI

Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, société par actions simplifiée [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic la société CABINET PIERRE BONNEFOI (CITYA BONNEFOI IMMOBILIER)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY M [H] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6VSE

représenté par Madame [J] [Y], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Madame [T] [R] 79 Bis Boulevard Faid’Herbe 49300 CHOLET comparant en personne Monsieur [F] [L] 49 Allée des Tamariniers

La SCI LES GARAGES BONNEFIN n’a pas comparu ni n’est représentée à l’audience sans motif légitime.

352J-W-B7J-C6WNB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA BONNEFOI

au barreau du Val d’Oise HOPITAL [11], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Katy CISSE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY

Madame [D] [Y] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Manon BOINET, avocat au barreau de PARIS - #C1067 DEFENDEURS Monsieur [S] [X] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Catherine TAMBURINI