AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f021ca02fc178212f7d8d8
4 avril 2025
4 avril 2025
l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître TOMASI
Source officiellePage 1 sur 31
J.L.D.
68e40773681ed727f2a424a7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, substituant Maître TOMASI
Source officielle