DB22-W-B7J-TD3J DEMANDERESSE : Madame [V] [T] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Sénégal) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-laure TESTAUD

542 063 797 [Adresse 21] [Localité 14] représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Copie

de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge de l’exécution Greffier : Nadia KANCEL Copies

B] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) domicilié au CCAS de [Localité 2] Hôtel de ville - CCAS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-Laure TESTAUD

curateur de Monsieur [O] [Q] suivant décision rendue le 25 septembre 2023 par le Juge des contentieux et de la protection près le Tribunal Judiciaire de Versailles Représenté par Maître Marie-Laure TESTAUD

a statué seul avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

a statué seul avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

a statué seul avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire

d’un pouvoir partie défenderesse Madame [D] [S] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

au barreau de Lyon partie défenderesse [8] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 1] dispensée de comparution Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

partie défenderesse [8] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Madame [W], audiencière munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

partie défenderesse Madame [G] [J] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [B], son époux Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

partie défenderesse Madame [X] [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [N], son époux Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/04435 N° MINUTE : GC [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Florent TESTUD