Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 5
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0cb568cdc6046d473a6d5a
- Date
- 19 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 2026 N° RG 23/03440 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMH2 DEMANDEUR : Monsieur [V], [K], [W], [B] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) domicilié au CCAS de [Localité 2] Hôtel de ville - CCAS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/012371 du 23/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) DEFENDEUR : Madame [I], [C] [G] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ivana COURSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 739 ASSIGNATION EN DATE DU : 16 juin 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Madame Anne VIEL Copie exécutoire à : Me Marie-Laure TESTAUD ; Me Ivana COURSEAU Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [V] [X] (LRAR IFPA) ; Madame [I] [G] épouse [X] (LRAR IFPA) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 5
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a0cb568cdc6046d473a6d5a
Données disponibles
- Texte intégral