Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68ed42000da7cb996dc91d96
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 23/02955 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUME DESISTEMENT du 06/10/2025 : Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 06 octobre 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 06 octobre 2025 partie demanderesse Monsieur [X] [V] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL QUINTES AVOCATS, avocats au barreau de LYON partie défenderesse [8] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Madame [W], audiencière munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Florent TESTUD Assesseur collège salarié : Claude NOEL Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [X] [V] en date du 03/10/2025, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Monsieur [X] [V], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [X] [V], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 06 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière. Maëva GIANNONE Greffière Jérôme WITKOWSKI Président Notification le : Une copie certifiée conforme à : [X] [V] [8] la SELARL [6], vestiaire : 454 Une copie certifiée conforme au dossier
Articles de loi cités
article 385 du Code de procédure civilearticle 394 du Code de procédure civile selon leq
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68ed42000da7cb996dc91d96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA