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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 4
65b163fab9f94e984650cf3e
23 janvier 2024
épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] (Bénéficiaire de l’aide juridicitionnelle partielle n°2022:003007 délivrée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représentée par Me Tina TEELOKEE
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
Le 22 janvier 2024 à 08h50, un constat amiable d'accident automobile a été réalisé entre Monsieur [S] [V], conducteur d'un véhicule TESLA immatriculé [Immatriculation 2] appartenant à la société SITEX
PS ctx protection soc 3
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
2 juillet 2025
2025 DEMANDERESSE Association [17] [Localité 20] [15], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Aymeric DE LAMARZELLE, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Olivia TESSEMA
6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO, la SMABTP en qualité d'assureur de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECO la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société TECHNIQUE ET CONSTRUCTION TECOla
TESOKAPA IMMO
14/02/2020
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