Le 18 mars 2025, l’expert s’est rendu sur place et a conclu que « l’essentiel du dommage réside dans l’évacuation des terres et la stabilisation du talus qui sont, sauf erreur, hors champ d’application

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 26 mars 2026 pour permettre la stabilisation de la situation du débiteur avant toute décision.

courrier recommandé avec accusé réception envoyé le 24 décembre 2025, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a contesté cette décision sollicitant la mise en place d’un moratoire dans l’attente d’une stabilisation

Ces dernières sont en effet sans effet sur l’appréciation de la stabilisation de son état de santé ayant justifié l’arrêt de travail du 08/07/2019 au 30/09/2021, étant rappelé que la stabilisation correspond

service de contrôle médical, la CPAM des Bouches-du-Rhône a, par notification du 15 novembre 2021, informé l’assurée que son arrêt de travail ne pourrait plus donner lieu à indemnisation du fait de la stabilisation

produites par Mme [T] [B] ne démontrent l’existence d’un traitement curatif actif, d’une hospitalisation ou d’une thérapie, de sorte que même en présence de troubles psychiatriques persistants, la stabilisation

Sur la stabilisation de l'état de santé de Mme [E] : A l'appui de son recours, Mme [E] expose avoir été placée en arrêt maladie le 22 juillet 2020 puis, avoir repris son activité à temps partiel pour

Il soutient alors qu’un assuré peut cumuler une pension d’invalidité et des indemnités journalières jusqu’à stabilisation de son état de santé ou durant 3 ans maximum.

[L] [I] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience des troubles qui pour l’heure ne peuvent être amendés que sous la forme d’une surveillance médicale

retour en France, dans la nuit du 9 au 10 octobre 2024, il a de nouveau eu des douleurs pulmonaires nécessitant son hospitalisation en urgence à l'hôpital d'[Localité 9] ; l'hôpital a confirmé la stabilisation

[L] [V] a bénéficié d’une prise en charge chirurgicale en juin 2020 (chirurgie de stabilisation).

salle de bain et le hall d’entrée et la porte de la salle de bain qui ne se ferme pas et ne s’ouvre pas complètement, faute pour le vendeur d’avoir procédé préalablement aux travaux de renfort et de stabilisation

Il nous semble cohérent et justifier d’envisager une stabilisation (sauf nouvel épisode aigu) au 24/05/2024, fin du temps partiel thérapeutique qui avait été initialement proposé ».

pathologie précitée peut être considéré comme stabilisé à la date du 24 avril 2024 et non au 11 avril 2024 ; Il convient d'homologuer les conclusions du rapport d'expertise médicale, de fixer la date de stabilisation

Par conséquent, vu le différend d’ordre médical relatif à la stabilisation de l’état de santé de monsieur [Y] [H] formalisé par l’attestation du psychiatre qui suit l’intéressé depuis plus de trois ans

Le médecin conseil de la caisse a fixé au 28/11/2020 la stabilisation de son état entraînant la fin du versement de ses indemnités journalières.

Par jugement du 18/04/2018, le TCI s’est déclaré incompétent au profit du « TASS de LYON » au motif que « l’appréciation de la stabilisation de l’état de l’assuré relève de la compétence du TASS dès lors

__________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 24/01758 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLSO NOM DU PATIENT : [N] [T] Nous, Marion STRICKER