2020, Monsieur [X] [F] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis une demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité et stationnement

Elle expose notamment que cette dernière a stationné sur une place de stationnement lui appartenant et que trouvant la grille de sortie fermée, elle aurait dégradé ladite grille.

Ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande concernant le complément d’AEEH en l’absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), précisant que la CMI stationnement a été accordée pour la

La MDA indique que le tribunal n'est pas compétent pour la délivrance de la CMI « Stationnement ».

Elle ne conteste pas le taux d’incapacité retenu mais l’absence de station debout pénible.

ait été rendue applicable aux demandes de conventionnement d’autorisations de stationnement.

Monsieur [C] [B] reprend sa demande d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement ».

Lors de sa séance du 16 juin 2025, la CDAPH a maintenu sa décision de rejet de la demande d’octroi de l’AAH mais a accordé à Mme [M] [C] la carte mobilité inclusion mention stationnement et de la carte

de Monsieur [O] [L], immatriculé [Immatriculation 5] est venu percuter successivement un véhicule appartenant à Monsieur [N] [D], puis un autre véhicule appartenant à Madame [M] [P], tous deux en stationnement

[E] [P], dont les parents ont une assurance responsabilité civile auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), a fait une chute dans la station de ski de Méribel, percutant M.

Par contrat du même jour, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a également donné en location à Madame [H] [M] un emplacement de stationnement, situé [Adresse 5], à [Localité 2], pour un loyer mensuel

Par deux contrats du 10 mai 2022, elle lui a donné en location deux emplacements de stationnement n°42 et 81 situés au sous-sol de la résidence, pour un loyer de 48,78 € charges comprises s’agissant du

propriétaire, au sein de la résidence [Adresse 5], des lots de copropriété n° 102, 103 et 104, correspondant à des locaux commerciaux, et n° 343, 344 et 345, correspondant à des emplacements de stationnement

[K] [N] [E] un emplacement de stationnement n°3 situé [Adresse 6] à [Localité 12], pour un loyer mensuel de 50 euros outre provisions sur charges de 3 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 50

Par courrier du 15 mars 2024, le requérant a contesté les décisions de refus de lui attribuer l'AAH et de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention « stationnement » devant la CDAPH qui, par décision

P9) moyennant un loyer mensuel de 207,20 euros, outre les charges ;un local commercial de 20 m2 (bureau P10) moyennant un loyer mensuel de 385,16 euros, outre les charges ;trois emplacements de stationnement

Par deux contrats du 16 février 2024, elle leur a donné en location deux emplacements de stationnement situés dans le sous-sol de la résidence, parkings n°91 et 92, pour un loyer mensuel de 44,80 € chacun

Par décision du même jour, le président du conseil départemental lui a accordé la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement et priorité.