JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00240 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56L Le Copie + Copie exécutoire CP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT

[J] [R] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie CACHEUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (ayant dégagé sa responsabilité) M.

jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7TA CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.D.C. 1 RUE DES DEUX FRERES - 94230 CACHAN C/ Compagnie d’assurance

le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ».

pour la réalisation de bâtiments professionnels par la SAS C3P, avait été signé par la SCI JSM2A IMMO, alors que l’avenant du 16 février 2022 a été signé par Monsieur [J] [T] et Madame [M] [T] sous le cachet

L'acte porte un cachet de légalisation apposé le 1er juillet 2021 par le ministère des affaires étrangères saoudien en date du 1er juillet 2021, ainsi qu'un cachet de légalisation apposé le 12 septembre

de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU S.A.

SOCIETE AGRO SERVICE 2000, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stephane MESONES, avocat au barreau de MOULINS, avocat plaidant, substitué par Me Laura TORRIERO, avocat au barreau

l'audience Publique du 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie

représenté DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline RODRIGUEZ Stéphan

Portalis DBZH-W-B7I-C5SI6 Demandeur à la procédure de surenchère : Monsieur [P] [U] [S] [Y] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 10] représenté par Maître Stéphan

NED’CAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Avril 2024 Affaire : Mme [L] [J] [O] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 22/724 le: EXECUTOIRE+COPIE Me Stéphanie

CARROSSERIE DU MIDI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

GMF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE