Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires

La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ne contestant pas le droit à réparation de M.

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XH N° MINUTE : 6/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE REGIE

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

REB C/ S.A.R.L.

Condamner monsieur [M] [V] à payer à la régie la somme de 1.407,74 euros ; Condamner monsieur [M] [V] à payer la somme de 1.200 euros à ACQUA PUBLICA ainsi que les entiers dépens.

Par actes de commissaire de justice des 13 et 20 octobre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

SLM est propriétaire de lots au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA recherchée en sa qualité d’assureur de la Société Lyonnaise de Montage (SLM) DEMANDERESSE CAM BTP - CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT

LE SLIP FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 8] non représentée DÉBATS A l’audience du 12 mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

: 6026-642266-0, 00050661565098, dont le siège social est sis [Adresse 3] Société [2] REF: 28969001633446, 08999000061051, dont le siège social est sis [Adresse 4] Organisme CAF DES COTES D’ARMOR REF

SLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221 C/ DEFENDEUR

S’agissant des trois sous-critères critiqués par la société Phone Régie, elle expose que : - pour l’offre au titre du critère « Pilotage de proximité », la société Phone Régie ne proposait dans son offre

HOTEL [9] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0961 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge

la régie à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la régie aux dépens.

[H] LE REX, Compagnie d’assurances AXA, S.A.