Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES ARTS sis 2, 4 et 6 avnue du Moulin de Saquet

SAHAEL a fait assigner la S.A.S.U.

00329 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel

00325 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel

SAMUI 7 rue du Poteau 75018 PARIS représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308 Décision du 20 mai 2026 3ème chambre 3ème

de SAINT-ETIENNE, la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : [B] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (RHONE) demeurant [Adresse 1] représenté par la SELAS SAMUEL

MIXIMO représentée par sa gérante Mme [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fanny Sachel de la Selas Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de Paris - #G0160 DÉFENDEURS S.C.I

HABIGESTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 13] représentée par Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT

[L] [H] AVOCAT DEMANDEURS représentée par Me Samuel ZEITOUN - #E0483 représentée par Me Samuel ZEITOUN - #E0483 représenté par Me Samuel ZEITOUN - #E0483 DEFENDERESSE S.A.S.

DB2E-W-B7J-NPHW PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00482 N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHW Copie : - aux parties ([7]) en LRAR - avocat ([7]) par Case palais Me Jessy SAMUEL

FOURLIN de FOURLIN, vestiaire : 488 Mme [J] [P] représentée par Maître Samuel FOURLIN de FOURLIN, vestiaire : 488 DEFENDEURS S.A.

l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque T0003 Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO-ENTREPRENEURS [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Samuel

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/01205 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXOF N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Samuel

PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/06481 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3DN Madame [K] [H] Représentant : Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL

PRIMO’INVEST [Adresse 2] BELGIQUE [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5

Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01650 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF3F Minute n°: 24/01359 Société SCI AEROVILLE Représentant : Maître Samuel

Localité 3] MINUTE N°: DOSSIER N° : N° RG 25/01032 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWSC ORDONNANCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL (article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989) Le 07 Juillet 2025 Nous, Samuel