2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

juin 2025 et que les acacias ont été abattus entre le 16 juin et le 1er août 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine

Monsieur [N] [O] [W] est décédé le 31 juillet 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine

-RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Il indique qu'aucun règlement n'a été effectué par le locataire depuis le mois de juillet 2024 et que tous les prélèvements sont rejetés.

DE plus, si le notaire a estimé que sa sœur était saine d’esprit, il précise que le notaire n’est pas docteur en médecine, de sorte que la mention intégrée à l’acte à savoir « saine d’esprit et ayant toute

Et en application des dispositions de l’article 901 du Code civil, “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [T] [S] né le 20 Août 1986 à MARTIGUES (13500) Salin

B27 - CODIBAT Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003 S.A.S.

LE FOURNIL JR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS - #D0849 DÉBATS A l’audience du 11 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Sabine

BOTAN (RESTAURANT [3]) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Asiyé ORUNCAK, avocat au barreau de PARIS - #A0679 DÉBATS A l’audience du 11 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Sabine

1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023.