[Y] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M. [Y] [M] aux entiers dépens.

Lors d’une troisième visite le 4 mai 2025, il ressort que “la famille a déménagé et habite maintenant un appartement beaucoup plus sain.

Elle produit un certificat médical du 4 juillet 2023 d'un médecin généraliste indiquant qu'elle présente des problèmes de santé nécessitant un cadre de vie sain.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

La condensation perdure, liée vraisemblablement à une mauvaise ventilation et la poursuite des infiltrations.

En application de l’article 1241 du code civil, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Sans VMC, la ventilation naturelle ne suffirait pas à assurer un air sain.

L’article 325 du même code précité dispose en outre que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Il a réclamé la condamnation de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à lui payer 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, la société SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, L.121-12 du code des

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

DIRE ET JUGER que ceux-ci porteront eux-mêmes intérêts au taux légal par capitalisation en application des articles 1153 et suivants du Code Civil.

54 du même code.

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.