A l'audience du 9 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU, représentée par son Conseil, dépose son dossier.

Invoquant l’existence de loyers impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a saisi la CCAPEX le 27 février 2025 et fait délivrer à M.

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEURS : Madame [I] [W] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau

2024 N° RG 23/04055 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROMZ DEMANDEURS : Monsieur [X] [J] né le 15 Décembre 1972 à KOUBA (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Commis de cuisine 8 rue Romain Rolland

MINUTE N° : 26/00109 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01142 DÉCISION Réputée Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [F] Débats à l'audience du 29

LA ROTONDE, dont le siège social est sis Chez M. [Z] [L] - [Adresse 1] - [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 443 240 569 la personne de ses co-gérants M. [Z] [L] et M.

L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT - représenté par un salarié muni d’un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 4.380 euros hors dépens.

MINUTE N° : 26/00112 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01498 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [P] [W] [I] Débats à l'audience du 29

MINUTE N° : 26/00110 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/01144 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [E] [V] [T] [N] [K] [W] Débats à l'audience

MINUTE N° : 25/01527 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RC 25/04604 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [Z] Débats

Portalis DBYT-W-B7I-FPTV Minute : JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS C/ [L] [O] Copies certifiées conformes Me COUETMEUR Me ROLLAND

TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [Y] [Q] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Mme [Q] à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81578 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23YR N° MINUTE : CE à Me ROMAND CCC à Me SOUBRIAN CCC aux parties en LRAR

(MAYEUR ET ROMANI), la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur de responsabilité civile décennale de la société EMR MAYEUR ET ROMANI et de responsabilité civile décennale de la société SOCOTEC FRANCE

[X] [G] Rep/assistant : Maître Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats au barreau de RENNES M.

TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [C] [E] divorcée [O] [K] [O] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me CROISE - copie

Elle expose par l’intermédiaire de son avocat avoir été admise à la PCH aide technique pour le renouvellement de son fauteuil roulant, de sa trottinette, mais pas du fauteuil QUADRIX.

devant le jex mobilier de [Localité 3] aux fins de voir, à titre principal, ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 08 août 2024 sur ses comptes bancaires ouverts au Crédit agricole Touraine