JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : la SELARL IDEOJ AVOCATS Me Matthieu

DBXV-W-B7G-F4FB ============== [J] [B] C/ URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le à URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie certifiée conforme délivrée le à [J] [B] Me Mathilde

EQUITE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Antoine MATHIEU, avocat

Sur les facturations de produits de santé en quantité supérieure à la quantité prescrite, Ce grief concerne 3 patients (31, 39 et 88 selon la numérotation retenue par la pharmacie).

GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Esther RENTING, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Quentin

DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [M] [Y], [U]

Elle souligne qu'aucune question sur les circonstances ou la cause du décès n'a été posée à l'employeur, de sorte que le contradictoire n'a pas été respecté.

Il en résulte que la caisse a fait une exacte appréciation de l’état de santé du salarié à la date de la consolidation, conforme au barème indicatif en matière d’accident du travail.

S.A. [5] C/ [7] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659, substituée par Me Quentin

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00716 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G26R N°MINUTE : 26/00144 Le six février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

assurance Immatriculée au RCS de [Localité 8], sous le numéro 352 358 865 Dont le siège social se situe au [Adresse 3] Représentée par Me Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS,plaidant et par Me Quentin

demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-87085-2024/11850 du 17/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Mathieu

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSH7 N°MINUTE : 26/00139 Le six février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00115 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSIA N°MINUTE : 26/00140 Le six février deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière

ANDRE, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur les facturations de produits de santé en quantité supérieure à la quantité prescrite, Ce grief concerne deux patients pour un indu d’un montant de 413, 45 euros.

OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident) Association UFOLEP NORD - UFOLEP UNION FSE OEUVRE LAIQUES EDUCATION PHYSIQUE [Adresse 5] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Quentin