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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b03cdc6046d477b22ef

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 21 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire

Source officielle

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TJ

PPP Référés

6a15e334cdc6046d47053e4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se prévalant de divers désordres ou défauts qui ont nécessité des interventions techniques et réparations, Mme [K] [F] et M.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b4bcdc6046d471ef514

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après BPGO) a adressé à Monsieur [B] [Q], par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 1er

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c5cdc6046d471fafcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’occupation devant le Juge de l’exécution saisi pour l’octroi de délais de grâce à leur bénéfice, les demanderesses ont renoncé à toute demande et ne peuvent s’en prévaloir aujourd’hui.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77bdcdc6046d477e9483

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 15 juillet 2019, se prévalant d’une succession d’impayés constitutifs d’un solde débiteur du compte client de la S.A.R.L. [5] d’un montant de 20 083,77 €, la S.A.S. [1] a cessé toute livraison jusqu

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79e2cdc6046d471edc9f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 31 juillet 2024, la SA CREATIS a adressé à Monsieur [F] [Y] par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 10 septembre 2025

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79f4cdc6046d471ede32

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société HOIST FINANCE AB, en qualité de cessionnaire de créance (selon cession du 5 août 2024) a adressé à Monsieur [M] [A], par courrier recommandé

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4aedcdc6046d477b2140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 21 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance portant injonction de payer en date du 26 août

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour une bonne compréhension du litige, il sera seulement précisé qu’au soutien de sa demande de nullité, Mme [B] se prévaut des dispositions des articles L.221-5, R221-2, L.221-9 et L.242-1 du code de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fa53ea7c8c1129c0589

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il affirme que, dans le cadre de cet investissement, la société Artecosa s'est prévalue d'une garantie bancaire qui lui avait été consentie en 2008 par le Crédit agricole Ile de France.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52a3cdc6046d477bb73e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, la société J2L se prévaut des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et allègue l’existence de fautes et de manquements du syndic.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [H] se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659462d749b6efe15a65f414

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

-Monsieur [R] avait dénoncé une fraude, se prévalant de l'absence totale d'un quelconque contrat avec la société d'assurance considérée.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par un second courrier recommandé avec accusé de réception avisé le 13 novembre 2024, la société Lyonnaise de banque s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat de prêt et a résilié la convention

Source officielle
TJ

Référés

6a0e1ba9cdc6046d475bbad4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les demanderesses estiment subir un préjudice sur leur santé et se prévalent de l’apparition de fissures dans leur logement.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, ils se prévalent d’un préjudice moral du fait de la perte des économies de toute une vie et du stress lié au sentiment d’avoir été escroqué.

Source officielle
TJ

REFERES

69deb1c1cdc6046d473f5fa5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aucune régularisation complète n’étant intervenue dans le délai contractuel suivant ce commandement de payer, le bailleur s’est prévalu de l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a871cdc6046d479b8414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant d'une situation d'incapacité de travail, Monsieur [V] [N] a sollicité la mise en œuvre de la garantie.

Source officielle
TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conséquent, Monsieur [V] [J] ainsi que la SARL CARROSSERIE DE L'ISLE, ne peuvent se prévaloir de cette décharge de responsabilité.

Source officielle