Elle invoque également l’article 1596 du code civil qui interdit aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre.

MAAF ASSURANCES assureur de l’entreprise ECK EPC [Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Pierre-vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0393 S.A.R.L.

STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 3] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/06250 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW3B Minute n° copie exécutoire le 13 janvier 2026 à : - Me Raoul

le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

* Copie exécutoire délivrée le 12 JANVIER 2026 à : - Me Raoul GOTTLICH + retour des pièces LS * Copie simple délivrée le 12 JANVIER 2026 à : - M. [G] [B] LS - S.A.S.

S2 N° RG 25/00278 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH

[R] [W] – CHU Rangueil – Service de médecine légale – TSA 50032 à défaut, le Dr.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY,de la SCP GOTTLICH LAFFON substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et, notamment du courriel du 12 juin 2025 envoyé par le syndic professionnel du Sdc Les [Localité 6] de Rangueil au directeur opérationnel de la société

PROXIMITÉ DE [N] [Adresse 1] [Localité 1] [N] Civil N° RG 25/04202 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSFL Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître GOTTLICH; Mme [U] le Le Greffier Me Raoul

Assignation du : 30 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 11 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [K] [Adresse 4] [Localité 8] Madame [R] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] représentées par Maître Raoul

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Roger BISALU, avocat au barreau de Seine Saint Denis, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Nicolas RANNOU

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restant du à la date du 05 avril 2024 de la revalorisation du loyer intervenue en mars 2024du solde des charges au titre de l’année 2022-2023du solde des charges arrêté au 05 avril 2024de la facture d

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dépens seront à la charge de la demanderesse.