Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte En présence de PORELLI Emmanuelle

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel

SERVICES CONSEIL EXPERTISES TERRITOIRES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET

[Adresse 4], agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité siège social sis [Adresse 7] représentée par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

■ N° RG 23/56278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RPV N° : 5-CB Assignation du : 17 août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle

W-B7F-Y4DH AFFAIRE : Mme [N] [C] épouse [L] (Me [S] [I]) Société Bouygues Immobilier ( Me Monique TOUITOU) SMA SA ( Me Fabien BOUSQUET) SOCIETE ELITE D&B (Me Céline LENDO) Société FAYAT BATIMENT (Me Paul GUILLET

4] représentée par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE DEFENDERESSE: Madame [V] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel

ALTER EGO, prise en la personne de sa gérante en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0028 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

, la SAS PLUMERSOL, la SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE, la SASU SO GEDDA, la SAS SUD OUEST FABRICATION ETUDES DIFFUSION (SOFED).

Il constate également de nombreuses traces d’adhésif dans plusieurs pièces du logement.

Décision du 01 Octobre 2025 [Adresse 1] N° RG 23/00117 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYU6C MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [R] [I], Premier Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

Notifié le : Grosse et copie à : Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Me Valérie BERTHOZ - 1113 Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Maître Yann GUITTET

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [N] né le 12 Février 1991 à GUERET (CREUSE) de nationalité Française 22 rue Pasteur 34500 BEZIERS comparant en personne