X se disant [X] [E] né le 22 Novembre 2004 à ORAN de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de Me Pierre CUISINIER

[X] [E] né le 04 Mars 2005 à CHLEF (ALGERIE) de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de Me Pierre CUISINIER,

JUGEMENT 20L N° RG 23/07126 N° Portalis DBX6-W-B7H-X5OD N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] épouse [N] C/ [N] [15] Copie exécutoire délivrée à Me Pierre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute N° RG 25/02153 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24C7 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Kristell COMPAIN-LECROISEY Me Pierre

1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/02099 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23HN 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SCP BAYLE - JOLY Me Pierre

20L N° RG 25/07019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BYK N° minute : 25/ du 08 Octobre 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [R] [G] [J] Copie exécutoire délivrée à Me ABADEL-BELHAIMER Me CUISINIER

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute n° 24/325 N° RG 23/02024 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAWD 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Laurence BARRE Me Valérie BOYANCE Me Pierre

Du 04 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 24/01227 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKPI [E] [I] C/ [P] [T] [X] - Expéditions délivrées à Me Pierre CUISINIER la SELARL GALY & ASSOCIÉS

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [C], [Y], [J],[X] [P] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre

La cuisine était installée le 4 juin 2021.

Les défendeurs ajoutent qu’à leur entrée, la cuisine n’était dotée que de meubles hauts et d’aucun équipement (hotte, plaque de cuisson, four, réfrigérateur, lave-vaisselle, etc).

ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des

tiers, notamment aux fins d'achat et d'aménagement d'une cuisine sans remous au cuisiniste.

[S] [G], qui exerce la profession de cuisinier, a été embauché le 14 mai 2021, par la société [1]. Il a été victime d’un accident du travail le 19 mai 2021.

principales, une cuisine et une cave et au premier étage : six chambres, cuisine et dépendances et une pierre de fontaine de style XVème siècle.

- la présence de cafards dans la cuisine - des fissures murales dans le cellier, la cuisine, la pièce de vie et la chambre parentale - des prises électriques condamnées - un détecteur de fumée mal positionné

[A] [F] de faire installer une VMC dans la cuisine et la salle de bain du logement, mettre aux normes l'installation électrique du logement afin que Mme [X] [L] née [E] puisse utiliser ses plaques de cuisson

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffière.