ELECTRICITE ET ENERGIES THERMODYNAMIQUES (EET33) Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

Adresse 8] - Madame [H] [Z] née le 27 Avril 1985 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] - Madame [V] [Z] épouse [L] née le 24 Juin 1991 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Philippe

- N° Portalis DBX6-W-B7G-XCFS Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [S] [O] [U], [D] [J] [W] [G] épouse [U] C/ [N] [B] [C] [I], [P] [H] [X] épouse [I] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Philippe

TRAVERSO en sa qualité de syndic.

avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES pris en la personne de son directeur en exercice [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Philippe

GRDF Copie exécutoire délivrée à Me Philippe DAN Copie certifiée conforme délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Maxime ROUILLOT EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.D.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00082 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCF PRÉSIDENT : Jean-Philippe

CONTROLE TECHNIQUE [C] PHILIPE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 72 713 214, dont le siège social est sis [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat S.A.R.L.

Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3 mars 2023, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Maxime THIRAUX-MULLIE pour avocat postulant, et Me Philippe

SFR_, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS

représenté par Me Aurélie BOISMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1739 DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR A L’INCIDENT C/ Société SNCF RESEAU [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Philippe

SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS COMMUNE DE [Localité 33], dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Maître Levent SABAN de la SELARL CABINET PHILIPPE

DEMANDERESSE L’association OGEC TOUR SAINTE, dont le siège social est sis 12 Avenue de Tour Sainte 13014 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Philippe

00150 DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [F] et Madame [E] [F] [Adresse 8] [Localité 6] représentés par Me Paul SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, subsituant Me Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe MARIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-caroline ARDOIN SAINT AMAND Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

sociétés de Paris sous le numéro 453 686 958 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe

DEMANDEURS : Monsieur [X] [G] né le 10 Juin 1987 à BRUXELLES, Madame [U] [F] née le 01 Septembre 1984 à ST POL SUR MER (59430), demeurant tous deux 26 boulevard Robert Pruvot - 59153 GRAND FORT PHILIPPE