DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE, FILS & F.

Reprenant les termes de sa requête introductive d’instance à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler l’observation pour l’avenir relative au « Perco

LAIROT PERE & FILS S.A.S.

[D] ce qui ne permet pas d’établir la perte d’ensoleillement.

Le 19 septembre 2022 la SAS Marouane a signifié à la SCI de la Grande Percée l’acte de cession intervenu le 22 août 2022.

; En conséquence, Sur le montant de la contribution aux pertes en cas de remboursement du compte courant d’associé débiteur par Monsieur [K] [I] CONDAMNER Monsieur [K] [I] au paiement de la somme

Faisant valoir une perte d'exploitation résultant des mesures administratives prises en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 en 2020 et 2021, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire

dressé par commissaire de justice le 07 avril 2023, fait apparaître que sur le côté façade de la terrasse, la remontée d'étanchéité a fait l'objet d'une perforation pour le passage de gaines électriques

[K] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE, Me POULAIN DE SAINT-PERE, avocat au barreau de PARIS Mme [B] [X] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée

inscription au répertoire général : N° RG 25/00346 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56RE Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER

Elle chiffre cette perte à 2 881,87 euros. Le Docteur [X] accepte de retenir une perte de prime uniquement à hauteur de leur montant net (et non brut) soit 2 201,74 euros.

Et il note que Mme [C] [D] ne démontre pas qu’elle sera en mesure d’acquérir le bien de Perros Guirec.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent de perte de droit à la retraite : La perte de gains professionnels futurs induit corrélativement une perte de droits à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02533 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENZF copie exécutoire la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA Me Emmanuelle

Le 7 février 2024, la société SOARES PERE & FILS a procédé à une recherche de fuite dans l’appartement des époux [V] puis aux travaux conservatoires.

La société Mako, intervenue le 25 avril 2025, a confirmé le diagnostic établi en septembre 2024, après avoir percé le mur du séjour de l’appartement des époux [J] pour accéder à la conduite.

[M] [N] explique d’une part, que la dalle a été percée en 2012 par M.

au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître COURCOUX Monsieur [A] [N], né le 30 septembre 1976 à LANNION (22), de nationalité française, demeurant 115 rue de la Clarté - 22700 PERROS