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CTX PROTECTION SOCIALE

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5 juillet 2024

Demandeur : Monsieur [X] [S] 15 rue Ludovic Lefièvre 44000 NANTES Représenté par Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Pauline LAMY, avocate au

Référés civils

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T. Judiciaire

18 décembre 2023

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Pauline

Source officielle

JCP - CIVIL2

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23 juillet 2024

JUGEMENT Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, (RCS LYON n°399 973 825) dont le siège social est sis 1 rue Pierre de Truchis de Lays

9ème chambre 3ème section

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11 janvier 2024

Les consorts [P] contestent que les donations aient constitué un acte appauvrissement permettant l’exercice de l’action paulienne.

CABINET JAF 2

677d799eb032d83cfd3e675b

7 janvier 2025

du Code Civil 20L N° RG 24/00201 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYV N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [J] C/ [K] [15] Copie exécutoire délivrée à Me Thierry LAMPE

Référés civils

669ff291d9953d09165b38d4

16 juillet 2024

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [O] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pauline

Référés

69d8114acdc6046d47b0dfe2

9 avril 2026

A cette date, la société RUEIL PAUL DOUMER, représentée par son conseil, s’en rapporte aux termes de son acte introductif d’instance.

2ème chambre 2ème section

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24 avril 2024

le 24 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [Y] [T] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [F] [U]-[T] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Maître Lionel MAGNE, avocat plaidant et par Maître Martin LAMY

3ème Chbre Cab A4

6786b7dfdf5b5c7d10ca560a

14 janvier 2025

[Adresse 5] (Me BONAN) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A

Chambre 9 cab 09 G

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8 avril 2025

[T] [S] [M] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant

Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

7 avril 2026

MAKILOG le: EXECUTOIRE + COPIE Me Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 Me Charles FREIDEL - 219 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf8f1062435dd169d73

22 juillet 2024

EXPEDITION : Le 30/09/24 à Me LAMY Le .......................................................... à Me ......................................................

JEX cab 6

68e7a513033cf481c39a3b90

8 octobre 2025

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffier présente lors des débats et Monsieur Paulin MAGIS, greffier, présent lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2025 tenue

4ème Chambre

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19 mai 2026

DU DOMAINE DES OLIVIERS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pauline VAN DETH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 301 En application des dispositions de l’article 812 du code de