COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02053 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNBV N° minute : Société [1] Représentant : Me Olivia COLMET DAAGE, avocat

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02169 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPOE N° minute : S.A. [1] Représentant : Me Olivia COLMET DAAGE, avocat

À cette date, en audience publique : - Monsieur [S] [P] a comparu, assisté de son avocate Me FARGES Pauline, substituant Maître LEPROVOST Aurélie.

employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Greffière : Alice GAUTHÉ Notification le : Une copie certifiée conforme à : Madame [L] [I] [C] [O] Me Pauline KUBAT

Le collège de l’UMD de [Localité 6] a rendu son avis le 30 octobre 2025.

En l’absence de sollicitation de l’accord de ce créancier, la donation doit lui être déclarée inopposable sur le fondement de la fraude paulienne (Cass.

JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège

[V] AUTO [O] Me Aline GREZE-PAILLON la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT GROSSES le , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Aline GREZE-PAILLON , la SCP LOIACONO - MOREL -

NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Bernard VINCENT, Collège

’au jour de la libération effective des lieux ; condamner la SAS COLETTE à lui payer la somme de 2.000,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; condamner la SAS COLETTE à lui payer la

RG 22/01499 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOD2 Code NAC : 2AP DEMANDEUR : Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pauline

QUENTIN JUGEMENT DU 03 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente Jean-Charles SANSGASSET, Juge MINISTERE PUBLIC: Pauline

Caen B 391.510.245) dont le siège social est sis Rue de Bellevue - Zone Industrielle - 14650 CARPIQUET représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 substitué par Me Pauline

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège

Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] représentée par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY, COMPOSITION DU TRIBUNAL :   Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Greffier : Mme Pauline

ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon ; Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 10.07.2025, Vu l’avis du collège

Localité 1] représentée par Me Sanae IGRI, avocat au barreau de LUXEMBOURG, ayant déposé son mandat COMPOSITION DU TRIBUNAL :   Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Greffier : Mme Pauline

CIVILE JUGEMENT DU 30 Janvier 2024 50D N° RG 22/08972 N° Portalis DBX6-W-B7G-XF6B Minute n° 2024/ AFFAIRE : [I] [D] C/ [Z] [M], [L] [M] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Pauline