Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/00562 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5XB
AFFAIRE : [P] [U] [L] / .CPAM [7]
NAC : 89A





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN


DEMANDERESSE

Madame [P] [U] [L], 
BAT C ETG 4 
[Adresse 5] 
[Localité 4]

représentée par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

La [6], 
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE 
[Adresse 2] 
[Localité 3]

représentée par Madame [K] [V], munie d’un pouvoir






DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025




FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par requête déposée le 05 Mars 2024, Mme [P] [U] [L] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [6] en date du 23 juin 2023, rejetant explicitement son recours.

A l’audience, Mme [P] [U] [L] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [P] [U] [L].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de Mme [P] [U] [L] et l'acceptation par la [1].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00562 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5XB .

Condamne Mme [P] [U] [L] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.


Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.


Le greffier, Le président,