Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 octobre 2024

MINUTE : 24/
DOSSIER : N° RG 23/00623 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6WF
AFFAIRE : [Z] [T] /CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88D






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI


DEMANDERESSE

Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Clémence LAFON-BAILLY, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par madame [U] [M], muni d’un pouvoir


DEBATS : en audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 15 Octobre 2024










FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES :

Par lettre recommandée en date du 30 Mai 2023, Mme [Z] [T] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne en date du 31 mars 2023, décidant de maintenir le solde de sa créance 

A l’audience, la CPAM informe le tribunal que l’indû est soldé et Mme [Z] [T] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.




MOTIFS :

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Z] [T].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de Mme [Z] [T] et l'acceptation par la CPAM de la Haute-Garonne.

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/00623 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6WF .

Condamne Mme [Z] [T] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 15 Octobre 2024.


LE GREFFIER LE PRESIDENT