BPCE IARD ès qualité d’assureur de la société ELECT BEST ONE, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, Me Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/00902 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UWKO Jugement du 25 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Jean-christophe BESSY

: à l’audience du 20 décembre 2024 JUGEMENT : rendue par défaut en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Patricia

Par acte d’huissier en date du 16 juin 2016, l’EURL Ma Belle Auto a appelé en garantie M. [X] [N].

Contrairement aux dires de la société URETEK FRANCE, le BET BEFES n’a par ailleurs nullement validé la profondeur des injections proposée par cette dernière.

[A], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Jean-luc

Localité 7], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 539 703 900 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BABEC-BESSE

PORTEJOIE PARTIES : Monsieur [B] [N] [G], né le 01 Décembre 1979 à CLERMONT-FERRAND (63000) Société SOCADIS 39 Rue de Varennes 63170 AUBIERE DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Maître Patrick

ZAGURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0134 DÉFENDEURS LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 14] [Localité 26] représentée par Me Patricia

MARIE CHAMFEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

Notifiée le : Expédition à : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Me Jean-christophe BESSY

N° RG 22/03570 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LC4P PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/03570 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LC4P Copie exec. aux Avocats : Me Patricia BORDONNET Me

Nicolas WEISSENBACHER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

VERMOTE BERTIZBEREA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia

PRPC JIVAT N° RG 21/03303 N° Portalis 352J-W-B7F-CT5MJ DÉFENDEURS FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 9] [Localité 15] représenté par Maître Patricia

Chambre des Notaires de la Gironde (courriel) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia