REPUBLIQUE DU CONGO représenté et assisté de Maître Frédéric DUTIN, avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIMEE : SCI JETHO [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Maître Patrick

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [H] [T] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Patrick BESSE

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE : Madame [Z] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] assistée de Maître Patrick BESSE, avocat au barreau de DAX représentée par Maître Géraud VACARIE, avocat

COLBIMO immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 921 848 669, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Patrick BESSE

SANTA MARIA [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX ET : Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Patrick BESSE,

française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [N] [E] épouse [V] [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] représentés et assistés de Maître Patrick

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

Patricia, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre Serge Z... du chef d'homicides

(l'acquéreur) a acquis de la société Fourchet Patrick (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion de type camion-benne ; qu'à la suite de dysfonctionnements ayant entraîné un dommage irrémédiable du

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui, pour fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute,

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a infirmé l'ordonnance

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile

à "la chapelle" ; que Mme C..., qui avait consulté Marcel X... à plusieurs reprises, était désenvoûtée à son domicile par celui-ci et Patrick Z..., sans réel succès ; qu'elle subissait un préjudice de

Patricia, divorcée X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... et Dominique Z... du chef de

Par ordonnance du 26 avril 2013 le Juge des Libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné le maintien des soins de Patrick X...en hospitalisation complète Patrick X

(SCM), représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Patrick Féral, domicilié ..., "L'Impérial", BP 535 à Valence (Drôme), 4 / de M.