AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0d8
8 avril 2025
8 avril 2025
35510 CESSON-SEVIGNE représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 Société REICHEN & [N] & ASSOCIES ARCHITECTES Maître Patrice
Source officielle2ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fc9
25 avril 2024
25 avril 2024
DEMANDEUR Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0133, et par Maître Patrice
Source officielle