1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me DRAHI + 1 CC Me BIDAULT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09

1 CCC DOSSIER + 1CC Me DOSDAT + 1 CC Me EGLIE-RICHTERS + 1 CC Me DUCLOUX + 1 CC Me RICHARDIER + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Le 7 novembre 2024, Monsieur [C] [G] a acquis auprès de Madame [R] [P] et Monsieur [H] [N] un camping-car de marque FORD, modèle HOBBY, Immatriculé CC-736-YH, N°série :

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me RUIZ + 1CC Me HAGE + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 [M] [T]

1 CCC DOSSIER + 1CC et 1CFE Me MACHART + 1 CC Me BELLIN + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me AMILL + 1 CC Me CONTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me RIAHI + 1 CC Me PETIT + 1 CC Me VERIGNON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

dont le siège social est [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2025, Monsieur [Z] [N] a acquis auprès du garage FPA un véhicule d’occasion Peugeot 207 CC

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FARAUT + 1 CC Me DRAILLARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026

Par ailleurs le rapport d'expertise du professeur [D] rappelle, dans l'historique des faits, que le carnet de santé de monsieur [C] mentionne le 13 mars 1980 « 600 cc A négatif, exsanguino-transfusion

SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST (SCASO) C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 22/00422 N° Portalis DBX6-W-B7G-WQBO __________________________ CC délivrées le: à S.A.

Sur le cadre du litige Aux termes de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique : « (…) Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me DUPY + 1 CC Me BENSA TROIN + 1 CC Me RAVOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me DUPY + 1 CC Me KONAN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me GAMMACURTA  + 1 CC Me DRAILLARD + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FERNANDEZ + 1 CC Me BERDOUGO + 1 CC Me LANFRANCHI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

1 CCC DOSSIER + 1 CC et 1 CFE Me HUERTAS + 1 CC Me CARLES + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI