SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSES

JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [W] veuve [C] née le 24 Juillet 1947 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal

naissance 2] 1961 demeurant [Adresse 10] Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 1] 1963 demeurant [Adresse 8] Madame [L] [N] née le [Date naissance 7] 1974 demeurant [Adresse 11] représentés par Me Pascal

PLANTES-IMPORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [L] né le 26 Avril 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal

PRIVAT BATI-CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES

BCRB, dont le siège social est sis [Adresse 5] FRA représentée par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE S.A.R.L.

Ces deux fonds étaient issus de la scission opérée de la parcelle C [Cadastre 3] sur laquelle se situaient initialement le syndicat des copropriétaires ainsi que le trottoir.

RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 Copie exec. aux Avocats : Me Cemali KARAKACAK Me Pascal

Il en découle, selon le SIEVI, que les propriétaires des parcelles situées dans ce périmètre rapproché ne sauraient imposer à l’autorité bénéficiaire de les acquérir à la différence des parcelles situées

[B] [X] aux fins de voir prononcer la rescision pour lésion de la vente de cette parcelle.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES La SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE a vendu à la SCI BGP une parcelle de terrain à bâtir, située [Adresse 4] au MANS, cadastrée BO [Cadastre 1] moyennant

de TARBES sous le n°814.625.802, dont le siège social est 3 Rue de la Victoire 65000 TARBES, prise en la personne de son représentant légal, Rep/assistant : Maître BURTIN de la SCP BERRANGER-BURTIN&PASCAL

(avec cette précision que ces parcelles, à usage de chemin et jardin, avaient été omises par erreur du lot attribué à M.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 23/01041 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C6LU ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

*sur la division de la parcelle AD 317 *Mme [E] épouse [Z] alors propriétaire de l'intégralité de la parcelle, cadastrée AD 317 située à la TESTE DE BUCH lieudit «les prés salés» d'une contenance de 12a25ca

dans d’autres parcelles.

A cette date, le bien était situé en zone NR du PLU de La Teste du Buch, soit dans la zone naturelle de protection des espaces remarquables.

352J-W-B7H-C3BE4 N° :2 Assignation du : 20, 24 et 30 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL