délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

01129 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGAM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET 2025 Copie à : Me Julie ROUILLIER

[H] [B] d’enlever tout obstacle à l’exercice du droit de passage sur la bande de roulement de 4m situé à cheval sur la limite de propriété entre les parcelles cadastrées section [Cadastre 22] [Cadastre

Ils expliquent que l’emplacement de cette traverse leur convient et que les piquets en ferraille en T, à la pointe Sud- Est de la parcelle AN [Cadastre 5] sont anciens et rouillés, tout comme la traverse

RG 24/01126 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MF75 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET 2025 Copie à : Me ROUILLIER

Après obtention d’un permis de construire, une maison a été construite sur la parcelle BI [Cadastre 1] et implantée en limite de propriété avec la parcelle BI [Cadastre 6].

PGA, [Adresse 4] SPFPL PG ET ASSOCIES, [Adresse 4] représentées par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à cette audience par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

habitation divisée en deux appartements (l’un en R+1, l’autre en R+2) située 135 Montée de Tresserve 73100 TRESSERVE, figurant au cadastre Lieu-dit Les Lombardets, section A n°2785 et n°2787, - une parcelle

situées dans la commune des [Localité 20], lieudit « [Localité 23] » et cadastrées n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et partie de la parcelle n°[Cadastre 8] et les parcelles n

JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55YB Minute n° Copie exécutoire le à Me Pascal

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Sans pouvoir affirmer que le véhicule avait roulé durant les trois jours précédents, sans pouvoir imaginer M.

pas les dites parcelles.

Se plaignant de l'utilisation quotidienne de leur parcelle n° [Cadastre 5] par les véhicules et engins de chantier pour accéder à un chantier de construction sur la parcelle DN n° [Cadastre 3] en dépit

VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST a fait édifier un ensemble immobilier de quatre bâtiments en copropriété divisé en 149 lots dont 59 logements, situé [Adresse 17] à [Localité 16] sur les parcelles cadastrées

[Y] [H] [G] [O] épouse [B], demeurant [Adresse 1] Comparant et plaidant par Me Margaux JOFFRE, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale

TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [X] [E] [L] demeurant [Adresse 1] non comparant Société BANQUE BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascal

Il est précisé que ce droit de passage s’exerce sur la partie jaune du plan annexé ; que le chemin d’accès aux parcelles n°[Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], situé à cheval sur les parcelles